Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 786
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 421403 du 1er juillet 2019.
La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Café George V a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l’obligation de payer une somme 78 104,91 euros au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire. Par un jugement n° 1513069/4-1 du 29 septembre 2016, ce tribunal a fait droit à ces demandes.
Par un arrêt n° 16PA03504 du 10 avril 2018, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la ville de Paris contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019)
Le gestionnaire du domaine public (la commune, par exemple) peut réclamer à l’occupant qui utilise illégalement le domaine (terrasse de café, par exemple) une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant légal pendant cette période. A cette fin, le gestionnaire du domaine doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation légale, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation légale de la partie concernée du domaine public. Précision : le gestionnaire du domaine peut fixer le montant de l'indemnité due par le contrevenant par référence au...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2019 - n°2097 de La Lettre du Maire