Arrêté du 25 octobre 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 6 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2109 du 12 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’action et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1er. - Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente, est fixé pour l’année 2019 à :
- 0,1832524 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,036650 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Référence : Arrêté du 25 octobre 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 6 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2109 du 12 novembre 2019)
Le financement des aides à l’électrification rurale par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) repose sur la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution (principalement Enedis, ex-ERDF, et les autres entreprises locales de distribution), conformément à l’article L. 2224-3 du code général des collectivités territoriales. Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à partir des ouvrages en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution. Ce financement permet une péréquation entre les territoires urbains et ruraux. Les taux de la contribution sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. Pour 2019, ils ont été fixés à : 0,1832524 centime d'euro par kilowattheure dans les communes de plus de 2 000 habitants ..
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2019 - n°2109 de La Lettre du Maire
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