Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00624, 17MA00546 et 17MA00612 du 27 mai 2019.
La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00624
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00546
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00612
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00624, 17MA00546 et 17MA00612 du 27 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019)
Les communes de Port-de-Bouc, Martigues et Fos-sur-Mer ont décidé de mettre fin à l’exonération de la part communale de taxe foncière dont bénéficiaient les grands ports maritimes en application du I de l’article 1382 E du code général des impôts, après adoption de la loi de finances rectificative pour 2014 autorisant les collectivités à supprimer cette exonération à compter de 2015. Le Grand port de Marseille a contesté cette décision en raison de l’insuffisance de la notice communiquée aux conseillers municipaux. Toutefois, la cour administrative en a jugé autrement et a donné raison aux communes. En effet, la notice explicative mentionnait la suppression de l’exonération de la taxe pour le Grand port de Marseille ; elle rappelait l’historique de cette exonération et précisait les pouvoirs des collectivités locales et les engagements de la commune en...
Sylvie MARTIN le 02 juillet 2019 - n°2094 de La Lettre du Maire
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