Arrêts du tribunal administratif de Versailles n° 1800315, 1800317 et 1800333 du 15 mars 2018.
La Lettre du Maire n°2040 du 02 mai 2018
Voir l'arrêt du tribunal administratif de Versailles n° 1800315 au format pdf
Voir l'arrêt du tribunal administratif de Versailles n° 1800317 au format pdf
Voir l'arrêt du tribunal administratif de Versailles n° 1800333 au format pdf
Référence : Arrêts du tribunal administratif de Versailles n° 1800315, 1800317 et 1800333 du 15 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2040 du 02 mai 2018)
Le refus du maire d’Athis-Mons (33 180 habitants, Essonne) d’inscrire une cinquantaine d’enfants de familles syriennes installées illégalement dans des pavillons abandonnés a été annulé par le tribunal administratif. La commune avait fait valoir qu’elle ne disposait pas de places suffisantes pour faire face à cet afflux de demandes imprévues. Le tribunal a rappelé le droit applicable pour l’accueil des enfants en maternelle et à l’école primaire. En maternelle, l’accueil des enfants à l’âge de 3 ans n’est pas un droit (CAA n° 09VE01323 du 4/06/2010). Le maire pouvait donc légalement opposer aux demandes le manque de places disponibles. Toutefois, dans cette affaire, la commune ne prouvait pas le manque de places (elle dispose de huit maternelles pour un faible nombre d’enfants...
non signé le 02 mai 2018 - n°2040 de La Lettre du Maire
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