Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA05036 du 15 mars 2016.
La Lettre du Maire n°1943 du 29 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la délibération du 14 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal d’Olmi-Cappella a décidé la vente au profit de M. A... de la parcelle de son domaine privé cadastrée section E n° 92, d’une superficie de 670 m2, pour un montant de 8 710 euros.
Par un jugement n° 1300384 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2014, et des mémoires communs avec M. G... E..., intervenant volontaire, enregistrés les 23 juin et 12 novembre 2015, M. D... E..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 octobre 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1943 du 29 mars 2016)
A Olmi-Cappella (188 habitants, Haute-Corse), le conseil municipal a décidé, par délibération, de vendre à un particulier un terrain de 670 m2 de son domaine privé, pour 8 710 € en 2012. La cour administrative a donné raison à la commune. En effet, la délibération comprenait les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales : nom et prénom de l’acquéreur, identification de la parcelle par sa numérotation cadastrale, superficie, prix au m2, montant total, projet immobilier de l’acquéreur. En tout état de cause, cette commune de moins de 2 000 habitants n’était pas tenue de respecter les exigences de motivation prévues. Rien n’imposait non plus à la commune de faire précéder la vente de ce terrain de mesures de publicité ni d’organiser une mise en...
non signé le 29 mars 2016 - n°1943 de La Lettre du Maire
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