Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 19 avril 2018, page 1925.
La Lettre du Maire n°2040 du 02 mai 2018
Sa question écrite du 11 juin 2015 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d’une commune ayant mis en place un projet urbain partenarial (PUP) et à ce titre, ayant passé une convention avec un promoteur. Ne pouvant réaliser l’opération, ce promoteur a sollicité le transfert du permis de construire au profit d’un autre professionnel, ce que la commune a autorisé. Un titre de recette a été émis pour le recouvrement des participations maintenant dues par le deuxième promoteur. Mais celui-ci conteste être redevable de cette participation au motif qu’il s’agit d’une participation à caractère contractuel et qu’il n’est pas lié à la collectivité par une convention de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2040 du 02 mai 2018)
Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de préfinancement des équipements publics liés à une opération d’aménagement ou de construction (articles L. 332-11-3 et 4 du code de l’urbanisme). Une convention de PUP est conclue avec un partenaire privé (aménageur, constructeur). Les parties prenantes à cette convention sont le maire ou le président de l’intercommunalité compétente pour le plan local d’urbanisme (PLU) et le ou les propriétaires de terrains, le ou les aménageurs, le ou les constructeurs. Le signataire de la convention est le porteur du projet (aménageur ou constructeur). Il peut aussi être le propriétaire du terrain s’il n’est pas lui-même porteur du projet. Ce signataire est le redevable de la participation. En cas de changement d’un des cocontractants à la...
non signé le 02 mai 2018 - n°2040 de La Lettre du Maire
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