Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 - Intérieur - JO du 3 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2109 du 12 novembre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article R. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), les mots : « sapeurs-pompiers au conseil d’administration et » sont remplacés par les mots : « sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ».
Article 2. - L’article R. 1424-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sapeurs-pompiers » sont insérés les mots : « et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel », le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « 2° et 3° » sont remplacés par les mots : «...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2109 du 12 novembre 2019)
La loi sur la représentation des personnels administratifs et techniques dans les services d’incendie et de secours du 8 avril 2019 (JO du 9/04/2019) fait entrer ces personnels aux conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), avec voix consultative. Aujourd’hui, seuls siègent dans ces conseils les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Les personnels administratifs et techniques, en majorité des fonctionnaires territoriaux, n’y sont pas représentés. La même loi prévoit également l’élection de ces personnels aux commissions administratives et techniques de ces services. Ces élections auront lieu pour la première fois après les élections municipales de 2020. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales à cet...
Sylvie MARTIN le 12 novembre 2019 - n°2109 de La Lettre du Maire
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