Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°1941 du 15 mars 2016

: Le texte dans son intégralité

Le Premier ministre,

Décrète :

Article 1er. - La délibération mentionnée à l’article L. 2124-2 du code des transports est transmise au gestionnaire de la gare dans un délai de trois mois précédant le début de la période de perception. Le gestionnaire de la gare en informe les entreprises ferroviaires y fournissant des services dans un délai de trente jours à compter de la réception de la délibération.

Article 2. - En application de l’article L. 2124-4 du code des transports et pour chaque gare pour laquelle une contribution locale temporaire a été instituée, chaque entreprise ferroviaire ou chaque intermédiaire comptabilise sur un état trimestriel le nombre de billets et le nombre d’abonnements vendus en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.
L’état prévu au premier alinéa est transmis à la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire au plus tard un mois suivant la fin de chaque trimestre. La personne publique procède à la vérification de cet état. A cette fin, elle peut demander la production de pièces complémentaires, dans un délai qu’elle mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le produit de la contribution locale temporaire est versé au comptable de la personne publique l’ayant instituée avant la fin du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le produit est collecté.

Article 3. - Tout retard dans le versement du produit de la contribution locale temporaire dans les conditions prévues par l’article 2 donne lieu à l’application d’un intérêt de retard dont le taux est égal au taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.
L’indemnité de retard donne lieu à l’émission d’un titre de recettes.

Article 4. - Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou pour tout intermédiaire mentionné à l’article L. 2124-4 du code des transports de ne pas produire l’état trimestriel mentionné à l’article 2, ou de produire un état trimestriel incomplet ;
2° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou tout intermédiaire mentionné à l’article L. 2124-4 du code des transports de ne pas verser la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l’ayant instituée dans le délai prévu à l’article 2 ;
3° Le fait pour tout gestionnaire de gare de ne pas informer dans le délai prévu à l’article 1er les entreprises ferroviaires de l’institution d’une contribution locale temporaire.

Article 5. - En application de l’article L. 2124-5 du code des transports, tout assujetti qui conteste l’application qui lui est faite de la contribution locale temporaire acquitte néanmoins le montant de la contribution contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu’il a été statué sur sa réclamation.
Les contentieux relatifs à la contribution locale temporaire sont portés devant le tribunal de grande instance dont dépend la personne publique l’ayant instituée et sont jugés sans frais.

Article 6. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.

Référence : Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 - Environnement - JO du 6 mars 2016, texte n° 6.

Création d’une contribution locale temporaire pour aménager une gare

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1941 du 15 mars 2016)

Conformément à la loi sur la réforme ferroviaire du 4 août 2014 (JO du 5/08/2014), une contribution locale temporaire pour l’aménagement extérieur d’une gare, à l’exclusion des gares d’intérêt national, peut être créée par la commune, le groupement de communes ou la région sur le territoire duquel elle est située (ou éventuellement par le syndicat des transports d’Ile-de-France). Cette contribution, décrite aux articles L. 2124-1 à L. 2124-6 du code des transports, est assise sur le prix des billets et des abonnements des voyageurs en provenance et à destination de la gare concernée. Son taux maximum est de 2% et son montant est plafonné à 2 € par trajet. En outre, sa durée de perception ne peut pas dépasser 10 ans. Le produit de la contribution doit servir à financer des travaux présentant un intérêt direct et certain pour les...