Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 - Action et comptes publics - JO du 1er janvier 2020
La Lettre du Maire n°2117 du 21 janvier 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 5 du décret du 30 décembre 2017 est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« Au 1er janvier 2020, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l’article 2 a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression. »
Article 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Référence : Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 - Action et comptes publics - JO du 1er janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2117 du 21 janvier 2020)
Pour préserver le pouvoir d’achat des agents publics, à titre exceptionnel, le gouvernement a décidé de réévaluer, pour la seule année 2020, le montant de la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) en cas de progression de la rémunération entre 2018 et 2019. Cette mesure, annoncée lors du rendez-vous salarial de juillet 2019, concerne tous les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC-CSG) en position d’activité au 1er janvier 2020 et rémunérés en 2018 et 2019. Comme en 2019, cette actualisation ne s’applique que si elle est favorable à l’agent. Elle s’applique au 1er janvier 2020. Coût estimé pour les collectivités locales : 2,6 millions d’€.
Décret n° 2019–1595 du 31 décembre 2019 - Action et comptes publics - JO du 1er janvier...
Sylvie MARTIN le 21 janvier 2020 - n°2117 de La Lettre du Maire