Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 786
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 12 juillet 2019.
La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - Chaque gare de voyageurs dont la fréquentation annuelle est au moins égale à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports est suivie par un comité de concertation particulier.
Les autres gares de voyageurs sont suivies par des comités de concertation régionaux. Dans chaque région, le représentant de l’Etat dans la région fixe le nombre de comités de concertation régionaux et le périmètre géographique de chacun d’entre eux, en concertation avec l’autorité organisatrice des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et le gestionnaire des gares.
Les comités de concertation régionaux sont informés par le gestionnaire des gares des travaux menés par les comités de concertation particuliers prévus au premier alinéa qui suivent des gares situées dans le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2097 du 23 juillet 2019)
Des comités de concertation ont été créés par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018 (article L. 2111-9-3 du code des transports) pour suivre la gestion des gares de voyageurs. Ces comités seront régionaux, sauf pour les grandes gares (situées majoritairement dans les métropoles), suivies, chacune, par un comité de concertation particulier. Les comités régionaux comprendront, notamment, des représentants des autorités organisatrices de transport, des autorités organisatrices de la mobilité, de la région, des départements, des communes et des intercommunalités et des représentants des usagers. Les membres représentant les collectivités locales (et leurs suppléants) seront nommés par le préfet, sur proposition des autorités organisatrices, des collectivités locales et des groupements...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2019 - n°2097 de La Lettre du Maire