Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX00350 du 13 janvier 2020
La Lettre du Maire n°2118 du 28 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du conseil municipal d’Albi du 19 décembre 2016 portant révision du règlement intérieur en tant qu’elle a approuvé les modifications apportées aux articles 5, 16, 18 et 28 du règlement intérieur.
Par un jugement n° 1700768 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération en tant qu’elle a approuvé les modifications apportées aux articles 5 et 18 du règlement intérieur du conseil municipal d’Albi et a rejeté le surplus de la demande de M. G....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2018 et le 13 mars 2019, la commune...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2118 du 28 janvier 2020)
A Albi (50 759 habitants, Tarn), le conseil municipal a décidé de modifier son règlement intérieur pour préciser que les questions orales seraient désormais déposées au secrétariat du maire, avec délivrance d’un récépissé, « 5 jours francs avant la séance du conseil municipal ; les questions déposées après l’expiration de ce délai ne seront pas examinées en séance ». Le délai de présentation des questions orales était auparavant fixé à 2 jours francs avant la date de la séance. Un conseiller de l’opposition a contesté cette modification. La cour administrative lui a donné raison. En effet, pour la cour, l’allongement du délai avant lequel doivent être déposées les questions orales n’était pas justifié par les contraintes d’organisation des séances du...
Sylvie MARTIN le 28 janvier 2020 - n°2118 de La Lettre du Maire