Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 - JO du 29 septembre 2010, page 17553.
La Lettre du Maire n°1695 du 16 novembre 2010
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : »...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1695 du 16 novembre 2010)
La nouvelle loi de lutte contre l’absentéisme scolaire complète le dispositif existant. Elle prévoit qu’en cas d’absentéisme, un contrat de responsabilité parentale peut désormais être signé, par le président du conseil général, à l’initiative des parents ou du représentant légal du mineur. Jusqu’à présent, ce contrat pouvait être proposé au familles par le président du conseil général. Par ailleurs, les parents dont les enfants seraient absents au moins quatre demi-journées, de manière injustifiée, sur un mois, pourront voir leurs allocations familiales suspendues. L’inspecteur d’académie adressera un avertissement à la famille. Parallèlement, il saisira le président du conseil général en vue, le cas échéant, de la mise en place d’un contrat de responsabilité...
Sylvie MARTIN le 16 novembre 2010 - n°1695 de La Lettre du Maire
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