Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 - JO du 14 avril 2018.
La Lettre du Maire n°2039 du 24 avril 2018
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
L’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privés
Art. L. 441-1. - I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé à condition d’en déclarer son intention à l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2039 du 24 avril 2018)
Aujourd’hui, le régime d’ouverture des établissements scolaires privés hors contrat est complexe : des procédures distinctes coexistent auprès du maire, de l’autorité académique, du préfet et du procureur de la République. Les délais d’opposition sont différents selon les administrations et les établissements. Les motifs de refus diffèrent également. Enfin, le cadre actuel ne permet pas aux quatre administrations compétentes de s’opposer a priori à l’ouverture d’un établissement. En effet, les motifs d’opposition actuels dans le premier et le second degré (l’hygiène et les bonnes mœurs) ne suffisent pas : d’autres raisons valables peuvent exister. Une nouvelle loi permet de simplifier et de mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors...
non signé le 24 avril 2018 - n°2039 de La Lettre du Maire
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