Sommaire complet
du 01 juillet 2020 - n° 803
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 - Solidarités et santé - JO du 21 mai 2020.
La Lettre du Maire n°2135 du 02 juin 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Le décret du 11 mai 2020 est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés. » ;
2° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « par le préfet de département, » sont insérés les mots : « ou par le préfet maritime au-delà des limites administratives des ports et en aval de la limite transversale de la mer, » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « à passagers au sens des dispositions du 1° » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 1 et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2135 du 02 juin 2020)
Selon les précisions apportées par ce nouveau décret - qui modifie celui du 11 mai 2020 - la mise à disposition du gel hydro-alcoolique ou l’accès à un point d’eau et de savon n’est plus assuré par le transporteur mais par le « gestionnaire des espaces affectés au transport public de voyageurs » (gares,…). Mais les opérateurs ont toute latitude pour organiser au mieux la mise à disposition de gel dans leurs véhicules ou en station. Pour les véhicules de moins de neuf places (hors conducteur), il est désormais possible d’accepter quatre passagers lorsqu’il y a plus d’une banquette à l’arrière du conducteur. En effet, « dans les véhicules comportant deux rangées de sièges arrière ou plus, les rangées peuvent être occupées alternativement par un et deux passagers...
Sylvie MARTIN le 02 juin 2020 - n°2135 de La Lettre du Maire