Sommaire complet
du 01 juillet 2020 - n° 803
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 - Cohésion des territoires - JO du 16 mai 2020.
La Lettre du Maire n°2134 du 26 mai 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les intempéries survenues entre les 22 et 24 novembre 2019 et entre les 1er et 2 décembre 2019 dans les communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
ANNEXE
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET DU VAR RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE
NATURELLE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2019
Communes d’Aiglun (2), Andon (2), Antibes, Aspremont (2), Auribeau-sur-Siagne, Bar-sur-Loup (Le), Berre-les-Alpes, Biot, Blausasc, Bouyon (2), Briançonnet (1), Broc (Le),...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2134 du 26 mai 2020)
De nombreuses communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var touchées par des intempéries exceptionnelles (inondations et coulées de boue), survenues entre les 22 et 24 novembre 2019 et entre les 1er et 2 décembre 2019, pourront percevoir les attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) l’année même de la dépense, pour les dépenses engagées afin de réparer les dégâts causés par ces intempéries, en application de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Le décret correspondant a été publié au Journal officiel du 16 mai 2020. En effet, en principe, le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an en cas d’application du remboursement anticipé) après que la dépense a été effectuée. Par dérogation, ce délai peut être réduit si les dépenses ont été engagées pour réparer des dégâts causés...
Sylvie MARTIN le 26 mai 2020 - n°2134 de La Lettre du Maire