Réponse à Alain Houpert, sénateur de la Côte-d’Or, JO Sénat Questions écrites du 9 janvier 2020, page 176
La Lettre du Maire n°2117 du 21 janvier 2020
M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences financières pour les communes de la multiplication des achats d’appartements, de maisons ou de propriétés par des particuliers investisseurs ne résidant pas sur place, dans le seul but de louer leurs biens sur des plateformes numériques de type airbnb. En effet, ces investisseurs n’étant pas recensés au sein de la population communale, celle-ci baisse d’autant, en particulier dans les communes à vocation touristique ou à forte renommée viticole, ce qui entraîne nécessairement une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi qu’une réduction des indemnités des élus lorsque la commune est rétrogradée dans une strate...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2117 du 21 janvier 2020)
La population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçues par les communes est “celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d’État” (article L. 2334-2 du code général des collectivités locales). Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité...
Sylvie MARTIN le 21 janvier 2020 - n°2117 de La Lettre du Maire