Sommaire complet
du 01 avril 2019 - n° 775
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Carole Grandjean, député de Meurthe-et-Moselle, JO AN Questions écrites du 29 janvier 2019, page 898.
La Lettre du Maire n°2074 du 05 février 2019
Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires de Meurthe-et-Moselle quant à l’accueil des gens du voyage. En effet, lors de leur déplacement, les communes de Seichamps, Saulxures-les-Nancy, Essey-les-Nancy, Agincourt et Pulnoy font face aux installations illicites des gens du voyage sur les parcelles communales engendrant des conditions de vie indécentes pour les voyageurs, et la dégradation des sites occupés illégalement, la consommation illégale des flux (eau et électricité) et pose de réels problèmes d’hygiène (sanitaires non utilisés, détritus non maîtrisés etc). Bien que la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit plusieurs dispositifs visant à améliorer l’accueil des gens du voyage et à renforcer la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2074 du 05 février 2019)
Le maire d’une commune pourvue d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage, de terrains familiaux ou d’une aire d’accueil de grand passage, conformes aux prescriptions du schéma départemental, peut désormais interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors de ces aires et terrains, même si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’ayant pas satisfait à toutes ses obligations au titre de ce schéma (article 3 de la loi sur l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites du 7 novembre 2018 – JO du 8/11/2018). Dès lors, le maire pourra solliciter la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas de stationnement effectué en violation de son arrêté d’interdiction de...
non signé le 05 février 2019 - n°2074 de La Lettre du Maire