Réponse à Daniel Gremillet, sénateur des Vosges, JO Sénat Questions écrites du 12 avril 2018, page 1784.
La Lettre du Maire n°2039 du 24 avril 2018
M. Daniel Gremillet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui interdit à une autorité territoriale de recruter un membre de sa famille comme collaborateur de cabinet.
En effet, l’article 15 de la loi n° 2017-1339 précitée a énoncé l’interdiction pour une autorité territoriale de recruter comme collaborateur de cabinet son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou son concubin, ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire de PACS ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2039 du 24 avril 2018)
Le maire a désormais interdiction de compter parmi les membres de son cabinet les membres les plus proches de sa famille (article 15 de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017) : son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, ses parents et enfants ou ceux de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin. Seuls les collaborateurs de cabinet sont concernés (recrutés sur le fondement de l’article 110 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26/01/1984 et du décret sur les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales du 16/12/1987). Les secrétaires de mairie recrutés en qualité d’agents contractuels pour exercer les missions du cadre d’emplois des secrétaires de mairie, dont le statut particulier est fixé par le décret du 30 décembre...
non signé le 24 avril 2018 - n°2039 de La Lettre du Maire
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