Sommaire complet
du 15 janvier 2020 - n° 792
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Dominique Estrosi Sassone, sénateur des Alpes-Maritimes, JO Sénat Questions écrites du 31 octobre 2019, page 5517
La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiscalité applicable aux cabanes pastorales et l’étude de l’exonération facultative.
Si l’article L. 331-6 du code de la construction et de l’urbanisme prévoit que les opérations d’aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement, plusieurs exonérations fiscales facultatives existent pour les abris de jardin ou les pigeonniers notamment.
Alors qu’une possibilité d’étendre le champ de l’exonération facultative existante aux cabanes pastorales faisant l’objet d’une convention de pâturage est en cours d’étude par les services...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019)
Seules certaines constructions peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe d’aménagement. Il en va ainsi des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2, close et couverte, qui sont totalement exonérées des parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement (article L. 331-7, 9° du code de l'urbanisme). D'autres constructions peuvent faire l'objet d'une exonération facultative à l’initiative des communes : par exemple, les abris de jardins, les colombiers et les pigeonniers. En revanche, les cabanes pastorales ne bénéficient d'aucune exonération. Rappelons que la taxe d'aménagement permet de financer les aménagements et équipements rendus nécessaires par l'installation de nouveaux habitants.
Réponse à Dominique Estrosi...
Sylvie MARTIN le 19 novembre 2019 - n°2110 de La Lettre du Maire