Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 10 mars 2016, page 959.
La Lettre du Maire n°1942 du 22 mars 2016
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que le règlement comptable M4 applicable aux services industriels et commerciaux, tels que les services d’assainissement des EPCI, ne reconnaît comme opérations d’investissement que les dépenses d’équipement « réalisées par le service et pour son compte propre ».
Or, dans le cadre du raccordement d’une commune à un réseau d’assainissement existant, il se peut que la commune n’ait pas elle-même réalisé le réseau d’assainissement. Dans ce cas, la participation aux frais de raccordement demandée par le gestionnaire du réseau ne peut pas être imputée dans les dépenses d’investissement mais de fonctionnement du budget de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1942 du 22 mars 2016)
Les travaux de raccordement aux réseaux d’assainissement sous la voie publique peuvent être réalisés par la commune, à la demande des propriétaires, pour des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure l’entretien et en contrôle la conformité. Elles ont donc vocation à être immobilisées. La commune peut se faire rembourser par les propriétaires, tout ou partie du coût des travaux, diminué des subventions éventuellement obtenues et majoré de 10% pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. Par ailleurs, si la compétence assainissement a été transférée à un groupement, celui-ci devient compétent pour réaliser les travaux de raccordement et en...
non signé le 22 mars 2016 - n°1942 de La Lettre du Maire
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