Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 29 août 2019, page 4412
La Lettre du Maire n°2099 du 03 septembre 2019
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes pour recouvrer les frais de restauration scolaire.
Cette évolution dans un contexte financier de plus en plus contraint pour les communes est particulièrement problématique pour les communes, d’autant que ce phénomène s’accroît.
Aussi, il lui demande s’il ne conviendrait pas que, dans de telles situations, la caisse d’allocations familiales règle directement aux collectivités locales concernées les impayés en réduisant d’autant les allocations directes versées aux parents.
Réponse. - Les dispositions du code de la sécurité sociale, plus précisément celles de l’article L. 553-4, prévoient que si les prestations familiales sont par principe incessibles et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2099 du 03 septembre 2019)
Une commune dispose des moyens juridiques pour faire face aux impayés de cantine scolaire par la mobilisation des prestations familiales lorsque les familles en bénéficient. Les communes utilisent d’ailleurs régulièrement cette procédure, dite de saisie administrative à tiers détenteur, non seulement pour des dettes de cantine mais aussi pour des dettes de garde d’enfant, de transport scolaire, ou encore de colonies de vacances, par l’intermédiaire des trésoreries agissant pour leur compte. En pratique, celles-ci saisissent le directeur comptable et financier de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour effectuer des retenues sur les prestations servies aux familles débitrices.
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 29 août...
Sylvie MARTIN le 03 septembre 2019 - n°2099 de La Lettre du Maire
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