Réponse à Jean-Louis Christ, député du Haut-Rhin, JO AN Questions écrites du 8 mars 2016, page 1970.
La Lettre du Maire n°1941 du 15 mars 2016
M. Jean-Louis Christ attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) applicables aux bateaux-logements. Tous ces bateaux, qui stationnent sur le domaine public fluvial (DPF) doivent être obligatoirement signataires d’une convention d’occupation temporaire (COT) du DPF, signée avec les différentes administrations gestionnaires (Voies Navigables de France, compagnie nationale du Rhône, ports de Paris, etc.). Les familles qui vivent sur ces bateaux ont leur adresse postale et fiscale à l’endroit où leur bateau stationne, qui constitue leur résidence principale et leur port...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1941 du 15 mars 2016)
Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s’ils sont seulement retenus par des amarres (article 1381, 3° du code général des impôts). En revanche, un bateau immatriculé sur les registres de l’inscription maritime et affecté à l’habitation permanente de son propriétaire ne peut pas être imposé à la taxe foncière, dès lors qu’en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe même si ses déplacements sont peu fréquents (Bulletin officiel des Finances publiques -impôts, BOI-IF-TFB-10-10-30). L’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bateaux-logements est appréciée par le service des impôts en fonction des...
non signé le 15 mars 2016 - n°1941 de La Lettre du Maire
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