Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 20 juin 2019, page 3223.
La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’indemnité des adjoints au maire correspond à un certain pourcentage de l’indemnité du maire. Il lui demande pour quelle raison dans les communes de 500 à 999 habitants, l’indemnité de l’adjoint ne correspond qu’à 26 % de l’indemnité du maire alors que dans les autres catégories, cette indemnité représente de 38 à 42 % de l’indemnité du maire.
Réponse. - L’indemnité des adjoints au maire, sous réserve qu’ils détiennent une délégation de fonction du maire, est déterminée en application de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article établit le montant maximal de cette indemnité en fonction d’un barème spécifique à chaque strate de population de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019)
L'indemnité des adjoints au maire, sous réserve qu'ils détiennent une délégation de fonction, est fixée en application de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article établit le montant maximal de cette indemnité, en fonction d'un barème spécifique à chaque strate de population. Ce barème détermine un coefficient à appliquer à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, pour obtenir l'indemnité maximale de l'adjoint au maire. Ce coefficient varie de 6,6 % de l'indice pour les communes de moins de 500 habitants, à 72,5 % pour les communes de plus de 200 000 habitants. L'indemnité des adjoints au maire n'est donc pas proportionnelle à celle du maire, mais liée à la population de la commune. L'indemnité maximale des adjoints s'échelonne ainsi de 27 à 50 % de l'indemnité maximale des...
Sylvie MARTIN le 02 juillet 2019 - n°2094 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
