IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 593 du 03 janvier 2011
Sommaire complet
du 03 janvier 2011 - n° 593
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Réponse à Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes, JO AN Questions écrites du 9 novembre 2010, page 12297.
La Lettre du Maire n°1695 du 16 novembre 2010
M. Lionnel Luca attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les difficultés que rencontrent les propriétaires non raccordés à l’assainissement collectif. Il lui demande quelles sont les garanties données pour laisser aux propriétaires la liberté de choisir leurs contrôleurs et prestataires de services, autres que ceux imposés par les communes ou les organismes intercommunaux. Réponse. - La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif assurée par les communes, via le service public d’assainissement non collectif (SPANC), est prévue par l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, récemment modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Lors d'une vente immobilière, le diagnostic de l'assainissement non collectif incombe au service d'assainissement public
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1695 du 16 novembre 2010)
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif doit être réalisé par le service public d’assainissement non collectif (Spanc). En revanche, les usagers peuvent choisir de recourir à l’entreprise de leur choix pour réaliser l’entretien et les éventuels travaux de réhabilitation de leur installation, même si la commune a choisi de prendre cette compétence. Informations complémentaires : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr. Réponse à Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes, JO AN Questions écrites du 9 novembre 2010, page...

Sylvie MARTIN le 16 novembre 2010 - n°1695 de La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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