Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Mireille Robert, député de l’Aude, JO AN Questions écrites du 3 septembre 2019, page 7856.
La Lettre du Maire n°2100 du 10 septembre 2019
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de détermination de l’attribution de compensation dans le cadre d’un transfert de compétences d’une petite commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit de nouveaux transferts des communes membres vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Ces transferts sont parfois obligatoires, notamment dans le domaine du développement économique. Selon l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une commission locale est chargée d’évaluer les transferts de charges et de déterminer une attribution de compensation dont le but est de neutraliser le coût du transfert de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2100 du 10 septembre 2019)
Diverses possibilités existent pour moduler les effets des transferts de compétences et de charges entre les communes et leur EPCI. Ainsi, l’attribution de compensation permet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Dans ce cadre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) précise qu'une commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) se réunit à chaque transfert de compétences afin de déterminer le coût des charges correspondantes, selon l'une des deux méthodes mentionnées aux alinéas 4 à 6 du IV de l'article...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2019 - n°2100 de La Lettre du Maire