Réponse à Philippe Nauche, député de la Corrèze, JO AN Questions écrites du 9 novembre 2010, page 12258.
La Lettre du Maire n°1695 du 16 novembre 2010
M. Philippe Nauche attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des conservatoires de musique situées dans des villes moyennes et financées essentiellement par elles. L’article L. 216-2 du code de l’éducation prévoit opportunément que leur rayonnement s’étend bien au-delà de la collectivité qui les gère, et celle-ci fixe parfois des droits d’inscription différents selon que l’élève réside ou non sur son territoire. Dès lors, certaines communes éloignées ayant des habitants désireux de pratiquer l’étude de la musique déplorent à juste titre que ceux-ci doivent non seulement supporter des frais de transport et des temps de trajet conséquents pour suivre les cours, mais qu’ils soient soumis à des droits d’inscription plus...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1695 du 16 novembre 2010)
Pour les services publics locaux facultatifs, comme les cantines scolaires ou les écoles ou conservatoires de musique, les communes peuvent pratiquer des droits d’inscription différents pour leurs habitants et pour les usagers extérieurs à la commune. Néanmoins, en application de l’article L. 1311.15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut passer une convention avec la commune propriétaire de l’école de musique afin de prévoir que ses habitants pourront également bénéficier de l’école de musique. Cette convention devra prévoir explicitement la prise en charge, par la commune utilisatrice de l’équipement, du différentiel de droits d’inscription pour ses habitants fréquentant l’école de musique, qui bénéficieront ainsi du même tarif que les habitants de la commune gestionnaire de l’école de...
Sylvie MARTIN le 16 novembre 2010 - n°1695 de La Lettre du Maire
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