Réponse à Rémy Rebeyrotte, député de Saône-et-Loire, JO AN Questions écrites du 17 mars 2020, page 2149
La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020
M. Rémy Rebeyrotte appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une proposition de financement des fonds d’obsèques pour les indigents. Plusieurs maires de petites et moyennes villes lui ont fait part du fait qu’ils ont de plus en plus de prises en charge de frais d’obsèques pour des indigents ou pour des personnes pour lesquelles les obligés sont injoignables ou refusent de payer avant procédure. Pour certaines communes et certains centres communaux d’action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), cela commence à représenter des sommes non négligeables. Parallèlement, les métaux récupérés dans les crématoriums font l’objet d’une vente dont le montant revient aujourd’hui au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020)
La commune doit procéder directement aux obsèques des « personnes dépourvues des ressources suffisantes » ou, si elle n'assure pas elle-même ce service, l'organiser et en prendre en charge les frais, et ce, quitte à recouvrer ensuite ces frais auprès des personnes qui auraient dû les prendre en charge (articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, CGCT). En effet, les héritiers du défunt, même s’ils renoncent à la succession, restent tenus à l'obligation alimentaire de leurs ascendants (1ère chbre civ. de la Cour de Cassation, 14 mai 1992). Par ailleurs, l'article L. 2223-22 du CGCT précise que « les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal...
Sylvie MARTIN le 07 avril 2020 - n°2127 de La Lettre du Maire