Réponse à Thierry Carcenac, sénateur du Tarn, JO Sénat Questions écrites du 5 mars 2020, page 1154
La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020
M. Thierry Carcenac attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’inadaptation des règles en vigueur à propos de l’instauration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) infra-communautaires.
L’article L. 154-1 du code de l’urbanisme prévoit cette possibilité seulement pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comportant « au moins cent communes ». Ce critère ne permet malheureusement pas de répondre aux réalités que rencontrent certains territoires. Des EPCI issus des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République peuvent en effet comporter moins de cent communes mais du fait d’un territoire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2127 du 07 avril 2020)
Jusqu’à présent, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devait comprendre au moins cent communes pour obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d’urbanisme (PLU) infra-communautaires, plutôt qu’un PLU unique couvrant tout le territoire intercommunal, parfois très étendu (article L. 154-1 du code de l’urbanisme). Ce seuil a été modifié par l’article 20 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (JO du 28/12/ 2019) et ramené à cinquante communes. Près de quatre-vingt-dix EPCI pourraient prétendre au bénéfice de ce dispositif : ceux-ci pourront créer plusieurs PLUI sur leur territoire.
Réponse à Thierry Carcenac, sénateur du Tarn, JO Sénat Questions écrites du 5 mars 2020, page...
Sylvie MARTIN le 07 avril 2020 - n°2127 de La Lettre du Maire