Sommaire complet
du 15 janvier 2020 - n° 792
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Valérie Beauvais, député de la Marne, JO AN Questions écrites du 15 octobre 2019, page 8848
La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019
Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’assujettissement à la taxe sur les logements vacants. L’article 232 du code général des impôts précise que la taxe sur les logements vacants est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose d’un logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette règle ne tient pas compte de la situation de certaines personnes. Tel est notamment le cas des personnes âgées dépendantes dont l’état physique ou mental ne leur permet plus de vivre à leur domicile habituel et donc de jouir de leur bien (la vente ou la transmission peut prendre du temps) de même que des personnes qui héritent d’un bien familial mais qui demeure en un autre lieu...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2110 du 19 novembre 2019)
La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement dans tout le parc résidentiel (article 232 du code général de impôts). Dans ces zones, les logements vacants imposables à cette taxe sont les logements non meublés, et ainsi, non assujettis à la taxe d’habitation et libres de toute occupation pendant au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, la taxe n’est pas due si la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du...
Sylvie MARTIN le 19 novembre 2019 - n°2110 de La Lettre du Maire