Réponse à Véronique Louwagie, député de l’Orne, JO AN Questions écrites du 15 mars 2016, page 2191.
La Lettre du Maire n°1942 du 22 mars 2016
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article dispose que l’obligation pour les opérateurs funéraires de déposer un exemple de devis fourni dans le cadre de leurs prestations est soumise à conditions (communes où sont implantées les établissements funéraires, communes de plus de 5 000 habitants et « éventuellement », toute autre commune). Or ces conditions excluent un nombre important de communes dans les départements ruraux, si les opérateurs ne souhaitent pas communiquer leurs devis. Cette situation induit une différence d’égalité entre les territoires. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1942 du 22 mars 2016)
Le dépôt des devis, qui était une faculté pour les opérateurs funéraires (régies, entreprises ou associations habilitées), est devenu obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants de leur département et auprès des communes où ils ont leur siège social (article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 15 de la loi de modernisation du droit du 16 février 2015). De plus, tous les opérateurs funéraires peuvent déposer leur devis-type dans toutes les autres communes. Il s’agit de mettre à la disposition des familles, dans un lieu public, la mairie, une offre diversifiée de services funéraires. Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Sylvie Martin
Notre conseil : le devis chiffré sera détaillé et fera apparaître : les produits et les prestations...
non signé le 22 mars 2016 - n°1942 de La Lettre du Maire
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