Réponse à Yves Blein, député du Rhône, JO AN Questions écrites du 8 mars 2016, page 1965.
La Lettre du Maire n°1942 du 22 mars 2016
M. Yves Blein attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question de l’application ou non de la taxe de séjour forfaitaire aux colonies et centres de vacances collectives au 1er janvier 2015. L’article 67 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 opère une réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Aux termes de l’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi de finances 2015, « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation » et les personnes mineures en sont...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1942 du 22 mars 2016)
Les cas d’exemption à la taxe de séjour sont désormais limités à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. En outre, les communes peuvent toujours exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant fixé par le conseil municipal. Il n’existe pas d’exonérations applicables à la taxe de séjour forfaitaire. Par ailleurs, l’article D. 2333-47 du code général des collectivités territoriales qui prévoyait l’exemption des colonies de vacances a été abrogé. Ainsi, il convient désormais d’examiner au cas par cas les caractéristiques des établissements accueillant des colonies ou centres de vacances pour savoir s’ils doivent être assujettis à la...
non signé le 22 mars 2016 - n°1942 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
