Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 - Action et comptes publics - JO du 28 décembre 2019
La Lettre du Maire n°2116 du 14 janvier 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Au second alinéa de l’article R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée » sont remplacés par les mots : « et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Article 2. - L’article R. 2221-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2116 du 14 janvier 2020)
Un décret qui s’applique aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) réinternalisés et aux nouvelles régies créées à partir du 1er juillet 2020 impose désormais un avis conforme du directeur départemental des finances publiques si la commune choisit de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette nouvelle mesure ne vise pas à exclure systématiquement la nomination d’un comptable public mais la conditionne à l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques. Selon la DGFIP, cette mesure répond à un mouvement de réinternalisation des services publics locaux par les collectivités locales.
Par ailleurs, le décret procède à deux simplifications :
- s’agissant du régime de délégation de compétences au sein des régies dotées de la personnalité...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2020 - n°2116 de La Lettre du Maire