Décret n° 2019-1555 et arrêté du 30 décembre 2019 - Education nationale - JO du 31 décembre 2019
La Lettre du Maire n°2116 du 14 janvier 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 442-44 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 442-44. - En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’Etat.
La commune siège de l’établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d’enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2116 du 14 janvier 2020)
La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 qui abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, depuis la rentrée 2019, a prévu que l’Etat attribue des ressources aux communes qui enregistreraient de ce fait, pendant l’année scolaire 2019 - 2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles de l’année scolaire 2018 - 2019 (seules les dépenses de fonctionnement sont concernées). Pour permettre l’application de ces dispositions (article 17 de la loi), un décret précise qu’il est nécessaire de prévoir que le versement du forfait communal, conditionné à l’accord du maire pour la mise sous contrat d’association des classes préélémentaires privées, n’est désormais requis que pour les classes privées qui accueillent des élèves de moins de 3 ans ..
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2020 - n°2116 de La Lettre du Maire