Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 - Transition écologique - JO du 26 décembre 2019
La Lettre du Maire n°2116 du 14 janvier 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
Chapitre Ier
Conditions d’exercice des missions de service public confiées aux fédérations départementales des chasseurs
Article 2. - I. - L’intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV est remplacé par l’intitulé suivant :
« Sous-section 3
Missions de service public confiées à la fédération,
ou auxquelles elle est associée ».
II. - Dans cette sous-section 3, avant l’article R. 421-39, il est inséré un article R. 421-38-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-38-1. - Pour l’adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées et aux plans de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2116 du 14 janvier 2020)
La loi créant l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l’environnement du 24 juillet 2019, a transféré aux fédérations départementales des chasseurs la gestion des associations locales de chasse agréées (ACCA), aujourd’hui assurée par le préfet. Ainsi, notamment, l’agrément de ces associations ne sera plus délivré par le préfet mais par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. L’attribution des plans de chasse individuels est également transférée aux fédérations de chasseurs. Toutefois, les préfets conservent des pouvoirs de contrôle. Un décret précise l’application de ces nouvelles dispositions.
Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 - Transition écologique - JO du 26 décembre...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2020 - n°2116 de La Lettre du Maire