Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 28 décembre 2019
La Lettre du Maire n°2116 du 14 janvier 2020
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019
Référence : Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 28 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2116 du 14 janvier 2020)
Très attendu, un décret fixe les règles d’aménagement des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs : normes, équipements sanitaires, fonctionnement, coordination locale en cas de fermeture temporaire, collecte des déchets, règlement intérieur type... Ainsi, pour les aires permanentes, chaque emplacement doit disposer d’un accès aisé à l’alimentation en eau potable et à l’électricité permettant d’individualiser les consommations (sans pour autant exiger l’installation de compteurs individuels d’eau et d’électricité). La gestion et le gardiennage doivent être organisés pour assurer, par une présence quotidienne non nécessairement permanente, au moins cinq jours par semaine, et par une astreinte téléphonique, les arrivées et les...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2020 - n°2116 de La Lettre du Maire