Arrêté du 24 janvier 2020 - Intérieur - JO du 29 janvier 2020
La Lettre du Maire n°2119 du 04 février 2020
Voir l'arrêté du 24 janvier 2020
Référence : Arrêté du 24 janvier 2020 - Intérieur - JO du 29 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2119 du 04 février 2020)
Le remboursement des frais liés à l’impression et à l’affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches), lors des élections municipales, s’effectue selon les dispositions des articles L. 242 et L. 243 du code électoral. Sont à la charge de l’Etat, pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, dans une commune de plus de 1 000 habitants, le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage. Ces frais ne sont pas remboursés dans les communes de moins de 1 000 habitants où les frais à engager sont limités. De plus, pour donner droit au remboursement, les documents doivent être imprimés sur du papier de qualité...
Sylvie MARTIN le 04 février 2020 - n°2119 de La Lettre du Maire