Réponse à Benoit Potterie, député du Pas-de-Calais, JO AN Questions écrites du 5 mai 2020, page 3251.
La Lettre du Maire n°2132 du 12 mai 2020
M. Benoit Potterie appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des budgets annexes des EPCI concernant l’eau et l’assainissement. Depuis de nombreuses années les lois successives ont favorisé les fusions des intercommunalités pour une gestion simplifiée et efficace. Mais certaines règles ne sont pas complètement adaptées aux cas qui apparaissent avec la pratique. Il en va de la question des budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés et gérés par des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés. C’est le cas par exemple des budgets pour la compétence production et distribution d’eau potable et pour la compétence collecte et traitement des eaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2132 du 12 mai 2020)
Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) financés par les redevances perçues auprès des usagers pour service rendu (articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales). Un financement par redevance nécessite de spécialiser le budget du service, de manière à équilibrer le budget en recettes et en dépenses. Pour les SPIC, un budget annexe est obligatoire (sauf pour quelques exceptions comme les concessions ou la gestion directe pour les communes de moins de 500 habitants), afin de garantir la correspondance entre le coût et la redevance. Assurer la correspondance entre le coût du service et son prix est particulièrement important lorsqu'une communauté de communes récupère des services communaux avec des réseaux différenciés où les coûts propres à chaque...
Sylvie MARTIN le 12 mai 2020 - n°2132 de La Lettre du Maire