Réponse à Eric Gold, sénateur du Puy-de-Dôme, JO Sénat Questions écrites du 19 mars 2020, page 1373.
La Lettre du Maire n°2133 du 19 mai 2020
M. Éric Gold attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par certains maires dans l’interprétation des dispositions de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Modifié par cette dernière, l’article L. 131-1 du code de l’éducation dispose que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans. Dans ce cadre, la participation des collectivités locales s’applique désormais obligatoirement à toutes les classes maternelles sous contrat, sur la base du nombre d’élèves résidant dans la commune et inscrits dans la classe concernée. Or, il arrive que les collectivités ne soient pas consultées lors de l’ouverture de nouvelles classes et qu’elles n’aient pas ainsi à se prononcer sur l’extension du contrat...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2133 du 19 mai 2020)
L’instruction étant désormais obligatoire pour chaque enfant dès 3 ans (article L. 131-1 du code de l’éducation), la participation des communes s’applique obligatoirement à toutes les classes maternelles sous contrat d’association avec l’Etat. La part d’augmentation des dépenses liée à cette instruction obligatoire dès 3 ans est compensée par l’Etat aux communes. Celles-ci doivent justifier d’une hausse globale de leurs dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires et pré-élémentaires pour l’année scolaire 2019-2020 par rapport à 2018-2019. Les communes qui enregistrent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles et qui n’avaient pas donné leur accord au contrat d’association pour les classes maternelles privées pourront bénéficier d’un accompagnement...
Sylvie MARTIN le 19 mai 2020 - n°2133 de La Lettre du Maire