Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT00843 du 2 avril 2020.
La Lettre du Maire n°2132 du 12 mai 2020
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT00843
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT00843 du 2 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2132 du 12 mai 2020)
A Torigny-les-Villes (4 408 habitants, Manche), une association de défense du patrimoine arboré réclamait réparation à la commune en raison de l’abattage de tilleuls séculaires alignés le long d’un mur, dans le périmètre du château Grimaldi, fragilisés par des tailles maladroites et intempestives. La commune faisait valoir que même si plusieurs arbres étaient encore sains, l’abattage de l’ensemble s’imposait pour préserver la cohérence de l’alignement. La cour a jugé que la commune n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en décidant l’abattage de ces tilleuls. En outre, ces arbres ne se trouvaient pas dans un espace boisé classé. Enfin, l’article L. 350-3 du code de l’environnement protège les alignements et allées d’arbres. Cependant, des dérogations permettent des abattages...
Sylvie MARTIN le 12 mai 2020 - n°2132 de La Lettre du Maire