Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY03845 du 2 avril 2020.
La Lettre du Maire n°2133 du 19 mai 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions des 31 juillet et 28 août 2015 par lesquelles le maire de la commune de Boffres (Ardèche) a refusé d’interdire la circulation des sports motorisés sur une portion du chemin rural des Perrets desservant sa propriété et d’enjoindre au maire de prendre un arrêté pour interdire les sports motorisés sur la partie du chemin des Perrets du hameau de Gleizé jusqu’au village, avec pose de panneaux d’interdiction, et de disposer aux abords de la passerelle des dispositifs pour rendre inaccessible le passage de la passerelle aux sports motorisés. La SCI Le Moulin de Gleizé est intervenue au soutien de cette demande.
Par un jugement n° 1508201 du 22 août...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2133 du 19 mai 2020)
A Boffres (653 habitants, Ardèche), le maire a refusé d’interdire la circulation des sports motorisés sur une partie d’un chemin rural desservant une propriété. Saisie, la cour administrative d’appel a donné raison au maire. L’article L. 362-1 du code de l’environnement précise qu’ « en vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». Or, le chemin en cause est un chemin rural affecté à l’usage du public. Le plaignant ne pouvait pas faire valoir que le refus du maire d’y interdire la circulation méconnaissait les dispositions de l’article...
Sylvie MARTIN le 19 mai 2020 - n°2133 de La Lettre du Maire