Sommaire complet
du 01 juillet 2020 - n° 803
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 21 mai 2020, page 2342.
La Lettre du Maire n°2134 du 26 mai 2020
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si lors de la réunion du conseil municipal pour l’élection du maire il est possible d’inscrire d’autres questions à l’ordre du jour de la réunion.
Réponse. - Aucune disposition du code général des collectivités territoriales n’interdit que d’autres points soient inscrits à l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle le conseil municipal procède à l’élection du maire et des adjoints. Dès lors, d’autres sujets peuvent être inscrits à l’ordre du jour de cette séance, sous réserve de leur mention dans les convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux. Il convient de préciser toutefois qu’à compter de son élection le maire nouvellement élu peut modifier l’ordre du jour établi par le maire sortant ou son suppléant et ainsi décider qu’un point...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2134 du 26 mai 2020)
Le maire doit établir un ordre du jour de chaque séance du conseil municipal et le mentionner sur les convocations adressées aux conseillers municipaux (article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales). En cours de séance, le maire peut appeler le conseil municipal à délibérer uniquement sur les questions figurant à l’ordre du jour de cette séance mentionné sur les convocations. Toutefois, le maire n’est pas tenu de mettre en discussion toutes les affaires portées à l’ordre du jour. En effet, il a toujours le droit de décider qu’une question sera examinée à une séance ultérieure, ou bien de décider qu’un point inscrit à l’ordre du jour n’a plus lieu d’être mis en discussion (cour administrative d’appel de Douai, 30/12/2003, n°...
Sylvie MARTIN le 26 mai 2020 - n°2134 de La Lettre du Maire