Sommaire complet
du 15 juillet 2020 - n° 804
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX02227 du 14 mai 2020.
La Lettre du Maire n°2135 du 02 juin 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Richou Voyages a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Niort à lui payer la somme de 95 000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la résiliation illégale de la convention d’occupation dont elle bénéficiait pour le local situé 6 rue Brisson à Niort.
Par un jugement n° 1600581 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Niort à payer à la SAS Richou Voyages la différence entre les sommes perçues au titre de la redevance d’occupation domaniale à compter du 1er janvier 2012 et celles qui auraient dû l’être en application des tarifs applicables en 2011 et a rejeté le surplus des demandes de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2135 du 02 juin 2020)
A Niort (60 506 habitants, Deux-Sèvres), la commune a demandé à une agence de voyage de libérer les lieux qu’elle occupait sous les arcades des halles. L’agence a contesté cette décision s’apparentant, selon elle, à une résiliation illégale de convention d’occupation du domaine public. L'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. En outre, selon l'article L. 2122-2 du même code : l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Enfin, l'article L. 2122-3 précise que : "l'autorisation mentionnée à l'article...
Sylvie MARTIN le 02 juin 2020 - n°2135 de La Lettre du Maire