Sommaire complet
du 15 juillet 2020 - n° 804
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 18PA02068 du 26 mai 2020.
La Lettre du Maire n°2136 du 09 juin 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le comité d’actions sociales et culturelles (CASC) du personnel de la ville de Villejuif a saisi le Tribunal administratif de Melun d’une demande tendant, sous le numéro 1610526 à l’annulation de la délibération n° 92/2016 du 1er juillet 2016 du conseil municipal de la commune de Villejuif relative à l’adhésion au comité national d’action sociale ainsi que de la décision de rejet implicite de sa demande du 25 août 2016 tendant au retrait de cette délibération, à l’établissement d’une convention afin d’organiser les relations entre la ville et le CASC, au versement d’une somme mensuelle de 24 000 euros dans l’attente de la signature de cette convention et enfin à l’annulation de la délibération n° 191/2016 du 9 décembre 2016 de la commune de Villejuif relative à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2136 du 09 juin 2020)
A Villejuif (55 047 habitants, Val-de-Marne), le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention avec le Comité national d'action sociale (CNAS) pour assurer les prestations d'action sociale des agents de la commune à partir du 1er septembre 2016. Le comité d'actions sociales et culturelles (CASC) du personnel de la ville a contesté cette décision. Le conseil municipal est compétent pour définir les modalités d'accès des agents communaux aux prestations d'action sociale (article 88-1 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le CASC du personnel de la ville ne s'était vu confier les missions de gestion des prestations sociales des agents de la commune que jusqu'au 31 août 2016 ; il ne pouvait donc pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de ses missions après cette...
Sylvie MARTIN le 09 juin 2020 - n°2136 de La Lettre du Maire