Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 806
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 18VE00785 du 12 juin 2020.
La Lettre du Maire n°2140 du 07 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du 8 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Epône a maintenu l’inscription au budget communal d’une subvention de 240 000 euros attribuée par le département des Yvelines.
Par un jugement n° 1507418 du 28 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 février 2018, 18 janvier 2019 et 6 octobre 2019, la commune d’Epône, représentée par Me Saïdi, avocat, demande à la Cour :
1° d’annuler ce jugement ;
2° de mettre à la charge de M. C... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2140 du 07 juillet 2020)
A Epône (6 591 habitants, Yvelines), le conseil municipal a inscrit au budget communal une subvention de 240 000 € du département en 2015. Cette décision a été contestée. En appel, la commune a obtenu gain de cause. L’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de...
Sylvie MARTIN le 07 juillet 2020 - n°2140 de La Lettre du Maire