Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 806
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT02237 du 3 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2141 du 15 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SA Groupe Launay a demandé au tribunal administratif de Rennes à titre principal, d’une part d’annuler le titre exécutoire émis le 18 mai 2016 à son encontre par Rennes Métropole au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), l’avis des sommes à payer émis pour son ampliation et la lettre de relance du 24 juin 2016 et d’autre part de prononcer la décharge des sommes correspondantes ; à titre subsidiaire, de réduire le montant du titre exécutoire à la somme de 19 679,50 euros et de la décharger en conséquence de la somme de 60 320,80 euros ; à titre très subsidiaire, de condamner Rennes Métropole à lui payer la somme de 60 320,80 euros en réparation de ses préjudices
Par un jugement n° 1603134 du 12 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2141 du 15 juillet 2020)
A Chantepie (10 653 habitants, Ille-et-Vilaine), un promoteur a contesté la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) d'un montant de 2 000 € par logement qui lui était réclamée dans le cadre de la réalisation d’un programme immobilier, en application d’une délibération du conseil municipal. En effet, conformément à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, une délibération du conseil municipal détermine les modalités de calcul de cette participation. Celle-ci peut être exigée d'un propriétaire d’immeuble au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant d’avoir à s’équiper d’une installation autonome d’assainissement. Le montant de cette participation est plafonné à 80 % du coût de fourniture et de pose de cette...
Sylvie MARTIN le 15 juillet 2020 - n°2141 de La Lettre du Maire