Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 806
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Hugues Saury, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 25 juin 2020, page 2943.
La Lettre du Maire n°2139 du 30 juin 2020
M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la désignation d’un membre frappé d’incompatibilité au sens de l’article L. 237-1 du code électoral au sein d’une commission communautaire. En vertu de l’article L. 237-1 du code électoral « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». La question se pose de savoir si un élu d’une commune, membre d’une communauté de communes, qui est par ailleurs agent territorial dans une autre commune, elle-même membre de cette même communauté de communes, pourrait être désigné par son conseil municipal pour siéger dans une commission communautaire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2139 du 30 juin 2020)
Pour simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités, l’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que lorsqu’un groupement à fiscalité propre forme une commission, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de ce groupement selon des modalités qu’il détermine. Ces dispositions permettent d’associer davantage les élus municipaux ne bénéficiant pas d’un mandat communautaire aux commissions intercommunales, en assistant à ces réunions. Par ailleurs, les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de...
Sylvie MARTIN le 30 juin 2020 - n°2139 de La Lettre du Maire