Réponses à Christophe Euzet, député de l’Hérault, et à Valérie Beauvais, député de la Marne, JO AN Questions écrites du 21 juillet 2020, pages 4987 et 4988.
Réponse. - La politique de stationnement, et plus généralement celles de la mobilité et de la circulation en ville, sont des politiques décentralisées : ce sont les collectivités territoriales qui les définissent et les mettent en œuvre dans le cadre fixé par la loi. Ainsi, ce sont les communes qui déterminent et mettent en œuvre la politique de stationnement sur voirie. Le caractère décentralisé de cette politique a été renforcé par la récente réforme consistant à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Cette réforme, prévue par l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018, a remplacé l’amende forfaitaire de 17 euros qui prévalait sur tout le territoire par un forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement et pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière. Ce forfait de post-stationnement est dû par l’usager en cas de défaut de paiement préalable ou en cas de paiement insuffisant de la redevance de stationnement. S’agissant d’une politique décentralisée, l’instruction des recours administratifs éventuels contre un forfait post-stationnement émis suite à une erreur matérielle de saisie relève des communes. Chaque commune est libre de mettre à disposition des usagers un formulaire de saisine type que ces derniers pourront compléter en ligne pour formuler leurs recours. Certaines collectivités ont prévu dans le formulaire une case dédiée à une erreur dans l’immatriculation du véhicule (cas de la ville de Neuilly-sur-Seine) qui facilite le traitement informatique du recours. En tout état de cause, le format de saisine du recours ne prive en aucun cas l’usager de la possibilité d’exercer par écrit, auprès de la commune, un recours sur la base d’un motif qui ne serait pas identifié dans l’outil. Enfin, le droit à l’erreur consacré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ne concerne que les sanctions, pécuniaires ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, ce qui n’est pas le cas des redevances de stationnement qui reposent sur une logique d’occupation domaniale et non de sanction.
Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers ayant reçu une amende pour un forfait post-stationnement et qui perdent ce document. En effet, si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes et les forfaits post-stationnement a récemment été dénoncé dans un rapport d’information parlementaire des sénateurs, MM. Carcenac et Nougein, il en est de même pour les voies de paiement et de recours pour l’usager de bonne foi qui a perdu son procès-verbal et malgré tout souhaite s’en acquitter. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour simplifier et faciliter le paiement d’une amende y compris en cas de perte de ce document.
Réponse. - La politique de stationnement, et plus généralement celles de la mobilité et de la circulation en ville, sont des politiques décentralisées : ce sont les collectivités territoriales qui les définissent et les mettent en œuvre dans le cadre fixé par la loi. Ainsi, ce sont les communes qui déterminent et mettent en œuvre la politique de stationnement sur voirie. Le caractère décentralisé de cette politique a été renforcé par la récente réforme consistant à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Cette réforme, prévue par l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018, a remplacé l’amende forfaitaire de 17 euros qui prévalait sur tout le territoire par un forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement et pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière. Ce forfait de post-stationnement est dû par l’usager en cas de défaut de paiement préalable ou en cas de paiement insuffisant de la redevance de stationnement. S’agissant d’une compétence décentralisée, l’instruction des recours administratifs éventuels contre ces forfaits de post-stationnement relève des communes, qui peuvent recourir à un prestataire. Ainsi, si l’usager a perdu l’avis de paiement du forfait de post-stationnement mais souhaite s’en acquitter, il lui suffit de s’adresser à la commune pour régulariser sa situation.
Référence : Réponses à Christophe Euzet, député de l’Hérault, et à Valérie Beauvais, député de la Marne, JO AN Questions écrites du 21 juillet 2020, pages 4987 et 4988.
Sylvie MARTIN le 25 août 2020 - n°2143 de La Lettre du Maire
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