Sommaire complet
du 15 octobre 2020 - n° 808
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA03484 du 17 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2144 du 01 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D..., Mme C... D... et la SCI Gelefon Marrain ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat et la commune de La Londe Les Maures à leur payer la somme de 277 811 euros en réparation des préjudices résultant de l’implantation et du fonctionnement d’un parc d’attraction dénommé « Aquaboum ».
Par un jugement n° 1701247 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de La Londe Les Maures à payer à M. et Mme D... la somme de 24 311 euros en réparation des préjudices subis.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2018, la commune de La Londe Les Maures, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 juillet 2018...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2144 du 01 septembre 2020)
A La Londe Les Maures (10 429 habitants, Var), des propriétaires se sont plaints du bruit d’un parc d’attractions, l’été, proche de leur villa (une résidence secondaire). Ils ont demandé réparation des préjudices subis à la commune, les activités du parc s’étant diversifiées depuis l’acquisition de leur habitation, en 2011, engendrant des nuisances plus importantes. La cour administrative leur a donné raison, estimant que la responsabilité de la commune était engagée du fait de l’inaction des autorités municipales. Le maire n’a pas fait respecter les mesures imposées à l’exploitant, depuis 2012, pour lutter contre le bruit et les nuisances lumineuses, et précisées dans la convention d’occupation du domaine public. Il n’a pris aucune mesure pour atténuer les nuisances subies (le parc a finalement été déplacé en...
Sylvie MARTIN le 01 septembre 2020 - n°2144 de La Lettre du Maire