Sommaire complet
du 15 octobre 2020 - n° 808
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 août 2020, req. n° 1800819.
La Lettre du Maire n°2145 du 08 septembre 2020
Voir le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1800819 du 3 août 2020
Référence : Jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 août 2020, req. n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2145 du 08 septembre 2020)
A Marseille (863 310 habitants, Bouches-du-Rhône), une habitante a demandé au maire de prendre toutes les mesures de police appropriées pour faire cesser les nuisances sonores et les atteintes à l’ordre public liées à la pratique de rodéos urbains à côté de son domicile. Le maire ayant rejeté sa demande, l’habitante s’est tournée vers le préfet. Le tribunal administratif a tranché : « dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne uniquement les troubles de voisinage ». Or, les rodéos urbains ne constituent pas des « troubles de voisinage » au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, les nuisances sonores n’ont pas pour origine l’activité de personnes résidant à proximité du domicile de la...
Sylvie MARTIN le 08 septembre 2020 - n°2145 de La Lettre du Maire