Sommaire complet
du 01 décembre 2014 - n° 679
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 370151 du 29 septembre 2014.
La Lettre du Maire n°1874 du 07 octobre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Nantes, représentée par son maire ; la commune de Nantes demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 12NT00426 du 16 mai 2013 de la cour administrative d’appel de Nantes en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0901004 du 9 décembre 2011 du tribunal administratif de Nantes condamnant la société Tennis et sols à lui verser 50 000 euros d’indemnité au titre des désordres affectant le revêtement de sol du gymnase Ripossière, elle a limité à 4 870,40 euros TTC la somme que cette société est condamnée à lui verser, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2009 et de leur capitalisation à compter du 16 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1874 du 07 octobre 2014)
La ville de Nantes (296 000 habitants, Loire-Atlantique) a demandé à l’entreprise ayant posé le revêtement de sol d’un gymnase, dans le cadre d’un marché de travaux de rénovation, de remédier aux défauts de ce revêtement. La responsabilité de l’entreprise était engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux. La ville a obtenu gain de cause. En cassation, le Conseil d’Etat a jugé que l’indemnisation de la ville ne devait pas se limiter au coût des seuls travaux de reprise du revêtement de sol permettant de faire disparaître les défauts, mais qu’elle devait aussi prendre en compte le coût de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du...
Sylvie MARTIN le 07 octobre 2014 - n°1874 de La Lettre du Maire